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11B-1-90 - B.O.I. N° 65 du 2 avril 1990 | bofip-archives.impots.gouv.fr
Texte de la décision
27 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.835
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Journal officiel de la République française - N° 300 du 28 décembre 2022
6 octobre 2003 Cour d'appel de Metz RG n° 04/3427
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